Business Événements Publié le 31 Mars 2025

Propriété intellectuelle, comment bien protéger ses créations et sa marque ?

C’est une conférence aussi passionnante qu’utile que l’avocat Pierre Greffe a présenté lors du dernier jour du salon Bijorhca. Un retour au droit qui devrait aider bien des créatifs à protéger leurs produits.

C’est un sujet d’actualité puisqu’une nouvelle directive sur la protection de l’apparence d’un produit a été publiée par le Parlement européen en octobre 2024 . Souvent trop préoccupés par la partie créative de leurs projets, nombreux sont les créateurs de bijoux et d’accessoires de mode à ne pas connaître leurs droits en matière de propriété intellectuelle. L’occasion pour le spécialiste Pierre Greffe de rappeler quelques fondamentaux.

Que peut-on faire protéger par la propriété intellectuelle ?


« On va commencer de façon négative par ce qui n'est pas protégée, ce sont les idées. Elles appartiennent à tout le monde même si c’est une idée géniale », sourit Pierre Greffe en introduction de sa présentation. « Lorsque la forme est la conséquence d'un procédé de fabrication ou d'un savoir-faire, il ne peut pas être protégé. Ne sont pas non plus protégées les formes lorsqu'elles sont guidées par des soucis d'utilisation fonctionnelle ». En résumé : c’est la nouveauté relative du modèle qui est protégée.

 

Comment s'assurer de la propriété de son modèle ?


Selon l’expert, depuis une dizaine d'années, le droit d’auteur protège moins bien en l’absence d’un dépôt à l’INPI. « Ce qui n’empêche pas que les modèles non déposés restent protégeables et protégés », insiste Pierre Greffe. « Il faut seulement démontrer l’exploitation du modèle ou alors procéder à une enveloppe solo ou un dépôt à un huissier qui incorpore une photographie, une publication sur les réseaux sociaux, etc. »


Il rappelle que, par ailleurs, les créateurs disposent d’une protection très large les trois premières années de la création d’un modèle. « Presque aussi large que si vous l’aviez déposé, et ce dans toute l'Union européenne. En revanche, le dépôt doit être effectué dans l’année qui suit la divulgation du modèle si on veut s’assurer de préserver cette protection au-delà des trois ans ».

Le dépôt est-il obligatoire ?


« Non, mais il assure une meilleure protection et est valable 25 ans et doit être renouvelé tous les 5 ans sur cette période », précise Pierre Greffe. Il ajoute : « Pour une marque, c’est tous les dix ans, mais la protection est à vie ». Il rappelle que le dépôt peut s’effectuer en apportant des éléments de preuves comme des dessins, des photos et des vidéos et qu’il coûte environ une cinquantaine d’euros. « Lorsqu’on dépose plusieurs modèles, ça peut être coûteux, mais il est possible d’effectuer un dépôt simplifié de modèles qui permet de déposer jusqu’à 100 modèles pour le prix d’un seul. Vous disposez ensuite d’un délai de 30 mois pour choisir quels modèles vous souhaitez véritablement déposer. C’est peu coûteux administrativement et on bénéficie d’une protection très forte », explique l’expert. L’occasion de rappeler qu’il est également possible de faire un dépôt pour propriété intellectuelle au niveau européen auprès de l’EUIPO, mais aussi au niveau international auprès de l’OMPI. Des protections qui dépendent bien évidemment de chaque entreprise et du marché qu’elles entendent toucher.



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